USA: La Cour suprême et les limites du pouvoir exécutif

Le 2 avril 2025, debout dans la roseraie de la Maison-Blanche, le président Donald Trump proclama ce qu’il appela le « Liberation Day ».

En signant le décret exécutif 14257 en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), l’administration imposa de vastes « droits de douane » sur les importations étrangères. La justification était d’une ampleur inédite : le déficit commercial persistant des États-Unis — dépassant 1 200 milliards de dollars par an — fut déclaré situation d’urgence nationale.

Des droits de douane généralisés furent appliqués à la quasi-totalité des partenaires commerciaux, certains taux atteignant 50 %. L’objectif était explicite : contraindre à des négociations bilatérales, obtenir des engagements d’investissement et accélérer la relocalisation industrielle sur le sol américain.

Plusieurs grandes économies acceptèrent des plafonds tarifaires négociés en échange d’engagements d’investissement :

• Le Japon accepta un plafond de 15 % accompagné de 550 milliards de dollars d’investissements dans les semi-conducteurs et l’intelligence artificielle.

• La Corée du Sud s’engagea à hauteur de 350 milliards de dollars d’expansion industrielle.

• L’Union européenne accepta un cadre à 15 % lié à des engagements en matière d’énergie et de semi-conducteurs.

• L’Indonésie négocia 19 %.

• L’Inde négocia 18 %.

Pour la première fois dans l’histoire moderne, la politique tarifaire devint un instrument direct de levier géopolitique.

L’hypothèse sous-jacente était claire : le pouvoir exécutif pouvait remodeler unilatéralement l’ordre économique international.

Cette hypothèse prit fin le 20 février 2026.

La Cour suprême recadre les limites

Dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump, la Cour suprême des États-Unis, par six voix contre trois, jugea que le recours à l’IEEPA pour imposer des droits de douane généralisés excédait les limites constitutionnelles.

La Cour estima que :

• Les déficits commerciaux ne constituent pas le type d’urgence envisagé par l’IEEPA.

• Le Congrès n’avait pas clairement délégué une autorité tarifaire d’une telle ampleur.

• Les réinterprétations extensives de textes législatifs aux formulations larges afin de justifier des transformations économiques majeures violent l’architecture constitutionnelle.

La décision ne supprima pas toute autorité tarifaire. En quelques heures, l’administration se tourna vers la Section 122 du Trade Act de 1974, imposant un droit de douane uniforme et temporaire de 10 %.

Mais la Section 122 impose des contraintes strictes : une limite de 150 jours et un traitement non discriminatoire.

L’architecture du levier de négociation ciblé par pays s’effondra instantanément.

La conséquence budgétaire

La portée économique de la décision dépasse largement la politique commerciale.

Les droits de douane du « Liberation Day » avaient produit :

• Un taux tarifaire effectif proche de 17 % — le plus élevé depuis les années 1940.

• Des centaines de milliards de dollars de recettes annuelles projetées.

• Des engagements d’investissement négociés dépassant 2 000 milliards de dollars.

Surtout, ces recettes tarifaires avaient été intégrées au paquet budgétaire de réconciliation adopté en 2025.

Le One Big Beautiful Bill Act, signé le 4 juillet 2025, prolongea d’importantes baisses d’impôts pour les entreprises et les hauts revenus. Le Congressional Budget Office estima que cette législation augmenterait les déficits primaires de 3 400 milliards de dollars sur la période 2025–2034, dépassant 4 000 milliards avec les intérêts.

Les droits de douane étaient conçus comme le principal mécanisme de compensation budgétaire. Une étude récente de la Réserve fédérale estime qu’environ 96 % du fardeau tarifaire fut finalement supporté par les consommateurs américains.

La décision de la Cour suprême supprime entre 1 500 et 2 400 milliards de dollars de recettes projetées sur la prochaine décennie.

Il ne s’agit pas d’un ajustement marginal.

Il s’agit d’un déficit budgétaire structurel.

Les États-Unis font déjà face à :

• Des déficits budgétaires proches de 7 % du PIB.

• Des charges d’intérêts nettes approchant 1 000 milliards de dollars par an.

• Une dette fédérale dépassant 120 % du PIB.

L’arithmétique budgétaire n’est pas idéologique. Elle s’impose.

Fragilité financière

La décision intervient alors que l’économie américaine montre des signes visibles de ralentissement.

Au quatrième trimestre 2025, la croissance annualisée ralentit à 1,4 %, contre 4,4 % au troisième trimestre. Pour l’ensemble de l’année 2025, la croissance s’établit à 2,2 %, en baisse par rapport à 2024.

L’économie américaine repose principalement sur la consommation — et celle-ci est fortement sensible aux prix des actifs et aux taux d’intérêt.

Les 10 % des ménages les plus aisés représentent désormais environ 49 % des dépenses de consommation, illustrant une économie de plus en plus « en K ». Les ménages à revenus moyens et modestes supportent des niveaux d’endettement records. La dette totale des ménages atteint 18 800 milliards de dollars, soit environ 65 % du PIB.

Chaque hausse de 1 % des taux d’intérêt effectifs se traduit par environ 188 milliards de dollars de revenu disponible en moins.

Si les déficits structurels s’aggravaient davantage, la pression haussière sur les taux longs pourrait s’intensifier. Un passage durable au-dessus de 5 % remettrait significativement en cause les valorisations actuelles des marchés actions et amplifierait les effets négatifs de richesse.

Le risque réside dans l’interaction entre durcissement financier et vulnérabilité budgétaire.

L’implication géopolitique

L’annulation des droits de douane négociés pays par pays supprime un instrument central du levier américain.

Ces accords n’ayant jamais été ratifiés par le Congrès, leur solidité juridique disparaît avec le cadre de l’IEEPA.

Des droits de douane uniformes et temporaires de la section 122 ne permettent plus un pouvoir de négociation ciblé.

Les engagements d’investissement du Japon, de l’Inde, de l’Europe et d’autres partenaires deviennent politiquement renégociables. La relocalisation industrielle passe de la contrainte à la négociation.

Parallèlement, les dépendances stratégiques demeurent aiguës. La Chine continue de dominer le raffinage mondial des terres rares — un intrant essentiel pour les systèmes de défense et les technologies avancées. Le développement de capacités domestiques nécessite une décennie ou davantage, alors même que l’industrie militaire américaine dépend de manière cruciale de ces composants.

Le levier commercial est juridiquement contraint précisément là où la dépendance industrielle reste non résolue.

Signal institutionnel

Le message constitutionnel plus large est significatif.

La Cour a signalé un contrôle renforcé des délégations législatives larges au titre de la doctrine des « questions fondamentales ». Les futurs présidents, quelle que soit leur appartenance politique, feront face à des limites plus strictes concernant l’usage unilatéral des pouvoirs exécutifs.

Les États-Unis conservent d’immenses atouts structurels. Mais leur capacité à instrumentaliser la politique commerciale sans alignement du Congrès est désormais limitée.

La coercition cède la place à la négociation.

Le multilatéralisme retrouve de la pertinence.

Confiance et contrainte

Pendant des décennies, la puissance américaine reposait sur un paradoxe:

Les États-Unis pouvaient maintenir des déficits persistants parce que le capital mondial faisait confiance à leurs institutions.

Les investisseurs étrangers détiennent environ 30 % des actifs américains en circulation :

• 8 000 milliards de dollars de bons du Trésor

• 17 000 milliards de dollars d’actions américaines

• 6 000 milliards de dollars de dette d’entreprise

Ce financement externe soutient à la fois les opérations budgétaires et les valorisations d’actifs — et constitue une vulnérabilité majeure.

Les systèmes économiques ne se déstabilisent pas simplement parce que la dette augmente. Ils se déstabilisent lorsque leur soutenabilité est remise en question.

La décision de la Cour suprême n’a pas créé la fragilité budgétaire structurelle.

Elle l’a rendue visible.

Le 20 février 2026 restera dans l’histoire non pas comme une décision tarifaire, mais comme le moment où deux limites structurelles apparurent simultanément :

• Les limites constitutionnelles du pouvoir exécutif.

• Les limites budgétaires de l’expansion des déficits.

Les empires déclinent rarement brutalement. Ils s’affaiblissent lorsque les coûts d’emprunt augmentent et que le levier politique diminue.

Le monde observe désormais les deux.