La décentralisation au Liban: mise en œuvre, finances et implications pratiques

Le projet de décentralisation administrative est prévu dans l’accord de Taëf (1989) mais n’a toujours pas été mis en œuvre. Pourtant de nombreuses études ont été menées à cette fin, sans qu’elles n’aboutissent. Retour sur une réforme en attente.

La mise en œuvre concrète de la décentralisation administrative au Liban repose sur le renforcement des conseils locaux, en particulier au niveau des cazas qui constituent le deuxième degré après les municipalités. Selon Rayanne Assaf, docteur en droit et chargée des affaires juridiques à la présidence entre 2008 et 2014, « le projet de décentralisation prévoit qu’au sein de chaque caza, les citoyens élisent, suivant un système majoritaire, un comité général composé de représentants de toutes les localités même celles non dotées de municipalités (afin d’assurer la meilleure représentation géographique). Ce comité élit ensuite le conseil d’administration du caza selon un système proportionnel ».

Chaque conseil d’administration serait composé de douze membres, dotés de larges compétences pour assurer le développement local et la gestion des ressources. Cette architecture administrative permettrait à la population de contrôler directement l’action de ses représentants, renforçant ainsi la reddition des comptes et limitant les pratiques de clientélisme et de féodalisme qui ont longtemps caractérisé la vie politique libanaise.

Autonomie administrative et critères de compétence

Mme Assaf souligne l’importance de la mise en place de conditions spécifiques pour garantir l’efficacité des conseils locaux. « Les membres du conseil du caza doivent détenir un diplôme universitaire », précise-t-elle, afin d’assurer que les responsables disposent des compétences nécessaires pour gérer des budgets, coordonner des projets et superviser le développement régional. Cette exigence technique vise à professionnaliser l’administration locale et à instaurer un standard de compétence pour tous les conseils, réduisant ainsi les risques de mauvaise gestion.

Cette approche contribue à créer un lien direct entre la compétence des élus et la satisfaction des citoyens. La population pourra constater concrètement l’impact du travail du conseil du caza, ce qui favorise un contrôle citoyen plus étroit et une meilleure transparence dans la gestion des affaires publiques.

Les ressources financières

L’un des points les plus critiques de la décentralisation concerne les ressources financières. Mme Assaf insiste sur le fait qu’il n’existe pas de « décentralisation financière » au Liban. « On parle plutôt d’autonomie financière, car il est impossible de transférer des compétences sans fournir les moyens nécessaires à leur exercice », explique-t-elle.

Actuellement, les municipalités disposent de recettes, notamment issues des taxes sur les télécommunications, ainsi que d’autres sources. Les fonds sont déposés dans la caisse autonome des municipalités mais ne permettent pas à celles-ci d’exercer pleinement leurs missions.

Les municipalités disposent légalement de larges compétences, mais ne sont pas en mesure de les exercer de manière satisfaisante et appropriée en raison de l’insuffisance des moyens financiers. 

Le projet de décentralisation prévoit de remplacer la caisse autonome des municipalités par une caisse décentralisée, conçue pour assurer un développement équilibré entre les régions. Celle-ci se basera sur des critères et des indicateurs précis, au nombre de quatre avec des coefficients spécifiques, afin de corriger les inégalités et de soutenir les zones moins développées.

En élargissant le cadre géographique de la collecte et de la redistribution des ressources, le projet vise à augmenter les moyens financiers des localités marginalisées. Les municipalités, qui disposent de pouvoirs mais manquent aujourd’hui de ressources suffisantes, pourraient ainsi mieux exercer leurs compétences et contribuer au développement régional.

Le projet de décentralisation prévoit également la création d’un ministère de la Décentralisation, chargé de coordonner les politiques locales et d’assurer la cohérence des actions sur l’ensemble du territoire. Selon Mme Assaf, cette institution serait essentielle pour encadrer le fonctionnement des conseils et garantir un équilibre entre autonomie locale et cohésion nationale.

Transversalité et contrôle

La réforme prévue par Taëf met également l’accent sur le renforcement du contrôle et de la transparence. Un comité exerce une surveillance continue sur le conseil d’administration, garantissant la conformité de son action aux règles en vigueur et la bonne utilisation des fonds. Cette structure de contrôle vise à rassurer à la fois les citoyens et les bailleurs internationaux, qui exigent des garanties sur la gestion et la distribution des ressources. Aussi, le Conseil est tenu de publier une newsletter périodique et de créer un site internet sur lesquels seront obligatoirement publiées les décisions de caractère général ainsi que les rapports d’audit des comptes de la justice.

Mme Assaf rappelle que ces mesures permettent non seulement de professionnaliser l’administration locale, mais aussi de préparer le terrain à une culture durable de reddition des comptes à l’échelle nationale. « La décentralisation technique peut servir de modèle pour diffuser la transparence et la responsabilité dans l’ensemble du pays, même en l’absence d’une réforme politique plus globale », précise-t-elle.

 Impacts pratiques pour les citoyens

Pour les habitants, la décentralisation signifie une proximité accrue avec les centres de décision. Les contribuables seraient davantage informés des besoins réels de leur cazas respectifs et de la manière dont leurs ressources sont utilisées. Selon Mme Assaf, « en rapprochant la gouvernance des citoyens, ces derniers peuvent demander plus de comptes, ce qui encouragera les conseils locaux à travailler pour répondre efficacement aux attentes de la population ».

Pour elle, la décentralisation est la réponse adéquate à ceux qui ne pensent pas qu’une solution peut être trouvée pour venir à bout de nombreux problèmes liés à la gestion des affaires publiques. « C’est le seul mécanisme qui permet de rapprocher la gouvernance de la population et d’assurer que les ressources et les pouvoirs soient utilisés efficacement au niveau local ». Cette approche permet aux habitants de voir concrètement les résultats du travail de leurs élus, de demander des comptes et de s’impliquer davantage dans la gestion de leur caza.

A caractère principalement développemental, la décentralisation administrative pourrait contribuer à réduire les tensions et les différends politiques locaux. Ses principaux atouts restent cependant la coordination entre les municipalités et les conseils de cazas, ainsi que la création d’opportunités d’emploi et le développement régional, limitant l’exode rural et la concentration excessive des activités à Beyrouth ou dans quelques centres urbains.

Chronologie et blocages

Elle note que le retard dans la mise en œuvre de cette réforme résulte principalement du manque de consensus politique, les forces établies étant réticentes à perdre certaines prérogatives et compétences au profit des collectivités locales. 

Elle balaie les craintes selon lesquelles une décentralisation administrative risque de fragmenter le Liban. Au contraire, elle renforcera le développement des cazas, d’autant que ceux-ci sont multiconfessionnels. 

Mme Assaf tire la sonnette d’alarme: « Aujourd’hui, l’État libanais dispose de moyens financiers très limités. La décentralisation apparaît comme un moyen pragmatique de mobiliser des ressources, de renforcer la gouvernance et d’améliorer la reddition des comptes ».